Foire aux questions

Pourquoi ai-je droit au remboursement de mes cotisations?

Le système de sécurité sociale dans la République fédérale d'Allemagne prévoit, que tout salarié soumis à l’assurance sociale a droit à la pension. Pour cela des cotisations mensuelles sont prélevées automatiquement du salaire. Il est possible, sous certaines conditions, de récupérer une partie de ces cotisations versées. Fundsback examine ces conditions pour vous.

Quels sont les cotisations susceptibles d‘être remboursées?

Le prélèvement automatique de cotisations sur le salaire est composé, à parts égales, de versements faits par l’employé et de versements faits par l’employeur. Ce sont les contributions faites par l’employé, qui correspondent au montant susceptible d’être remboursé sous certaines conditions. Fundsback examine les conditions et le montant de votre remboursement pour vous. 

Sur quels documents figure le montant des cotisations que j’ai versées?

La part des contributions faites par le salarié figure sur votre bulletin de paie. Elle fait partie du salaire brut et est déduite automatiquement. Fundsback examine la période et le montant de vos paiements pour vous.

Où trouver mon numéro d’assurance pension (Rentenversicherungsnummer) ou mon numéro de sécurité sociale (Sozialversicherungsnummer)?

Votre numéro de sécurité sociale figure sur votre carte d’assuré social, votre attestation de salaire ou sur votre attestation fiscale. Le numéro de sécurité social est identique au numéro d’assurance pension. Il est composé de 6 chiffres, de la première lettre du nom de famille de l’assuré et de 3 autres chiffres.

Pourquoi suis-je obligé de vivre à l’étranger pour avoir droit à un remboursement?

L'assurance invalidité-vieillesse en Allemagne fait partie de la sécurité sociale et ce faisant des services d'intérêt général. Le système est conçu pour assurer un niveau de vie décent à tous les résidents de l’Allemagne. La pension de retraite doit sécuriser ce niveau de vie le long de la retraite. Pour rendre un remboursement possible, il est important que le bénéficiaire ne vie plus en Allemagne au moment de la retraite et n’est pas dépendant de la pension de retraite.

Pourquoi suis-je obligé de vivre hors de l’Union européenne pendant deux ans?

Le système de compensation entre les régimes d’assurance pension au sein de l’Union européene exclut un remboursement de cotisations versées au titre du régime d’assurance pension.

Dans quels pays suis-je susceptible de recevoir un remboursement?
Pays
AF Afghanistan
ZA Afrique du Sud, République de
AX Aland
Alabama Albanie
DZ Algérie
AO Angola
AI Anguilla
AQ Antarctique
AG Antigua et Barbuda
À Antilles néerlandaises
SA Arabie Saoudite, Royaume-Uni
AR Argentine
AM Arménie
AW Aruba
AC Ascension
UA Australie
AZ Azerbaïdjan
BS Bahamas
Soutien-gorge Bahreïn
BD Bangladesh
BB Barbade
BZ Belize
BJ Bénin
BM Bermudes
BT Bhoutan
PAR Biélorussie
BO Bolivie
BW Botswana
BR Brésil
IO British Indian Ocean Territory
BN Brunei
BG Bulgarie
BF Burkina Faso
BI Burundi
KH Cambodge
CM Cameroun
Californie Canada
CV Cap-Vert, République de
CL Chili
CN Chine, République populaire de
CX Christmas Island
CY Chypre, du Sud
CO Colombie
KM Comores
CG Congo, République
CD Congo, République démocratique
KR Corée, République de
KP Corée, République populaire démocratique
CR Costa Rica
CI Côte d'Ivoire
CU Cuba
DG Diego Garcia
DJ Djibouti
DM Dominique
CE Egypte
SV El Salvador
AE Émirats arabes unis
CE Equateur
ER Erythrée
États-Unis États-Unis d'Amérique
ET Ethiopie
FJ Fidji
Géorgie Gabon
GM Gambie
GE Géorgie
GS Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud
GH Ghana, République de
GI Gibraltar
GD Grenade
GP Guadeloupe
GU Guam
GT Guatemala
GG Guernesey
GQ Guinée équatoriale, République
GN Guinée, République
GW Guinée-Bissau, la République
GY Guyane
GF Guyane française
HT Haïti
HN Honduras
HK Hong Kong
HU Hongrie
BV Ile Bouvet
KY Iles Caïmans
CC Iles Cocos
CK Iles Cook
HM Îles Heard et McDonald
FK Iles Malouines
MP Îles Mariannes du Nord
MH Iles Marshall
PN Iles Pitcairn
SB Iles Salomon
TC Îles Turques et Caïques
VI Îles Vierges américaines
VG Îles Vierges britanniques
WF Îles Wallis et Futuna
EN Inde
ID Indonésie
IQ Irak
IR Iran
IE Irlande, République de
IS Islande
IM Isle of Man
IL Israël
JM Jamaïque
JP Japon
JE Jersey
JO Jordanie
Camp de concentration Kazakhstan
KE Kenya
KG Kirghizstan
KI Kiribati
KW Koweit
SH La colonie de la Couronne de Sainte-Hélène et dépendances
LA Laos
LS Lesotho
LV Lettonie
LB Liban
LR Libéria, République de
LY Libye
MO Macao
MK Macédoine
MG Madagascar, République de
MON Malaisie
MW Malawi, République de
MV Maldives
ML Mali, République de
MT Malte
MA Maroc
MQ Martinique
MU Maurice, République de
MR Mauritanie
YT Mayotte
MX Mexique
FM Micronésie, États fédérés de
MD Moldova
MN Mongolie
ME Monténégro
MS Montserrat
MZ Mozambique
MM Myanmar
NA Namibie, République de
NR Nauru
NP Népal
NI Nicaragua
NE Niger
NG Nigeria
NU Niue
NF Norfolk Island
Caroline du Nord Nouvelle-Calédonie
NZ Nouvelle-Zélande
OM Oman
UG Ouganda, République de
UZ Ouzbékistan
PK Pakistan
PW Palau
Pennsylvanie Panama
PG Papouasie Nouvelle Guinée
PY Paraguay
PE Pérou
PH Philippines
PF Polynésie française
PR Porto Rico
AQ Qatar
FC République centrafricaine
FAIRE République dominicaine
ZW République du Zimbabwe
RE Réunion
RW Rwanda, République de
EH Sahara Occidental
LC Sainte-Lucie
PM Saint-Pierre-et-Miquelon
VC Saint-Vincent-et-les Grenadines (GB)
WS Samoa
AS Samoa américaines
SM San Marino
ST Sao Tomé et Principe
SN Sénégal
CS Serbie et Monténégro
Caroline du Sud Seychelles, République de
SL Sierra Leone, République de
SG Singapour
SO Somalie, République démocratique du
Dakota du Sud Soudan
LK Sri Lanka
KN St. Kitts et Nevis
CH Suisse
SR Suriname
SJ Svalbard et Jan Mayen
SZ Swaziland
SY Syrie
TJ Tadjikistan
TW Taiwan
TZ Tanzanie
TD Tchad, République du
TF Terres Australes et Antarctiques françaises
PS Territoires palestiniens
TH Thaïlande
TL Timor-Leste, République démocratique du
TG Togo, République de
TK Tokelau
À Tonga
TT Trinité et Tobago
TA Tristan da Cunha
TN Tunisie
TM Turkménistan
TV Tuvalu
AUTRES Ukraine
SU Union des Républiques socialistes soviétiques
UY Uruguay
VU Vanuatu
VE Venezuela
VN Vietnam
YE Yémen
ZM Zambie, République de
NT Zone neutre (Irak)
Pourquoi le remboursement de mes cotisations n’a pas lieu plus tôt?

Un délai de carence de deux ans a pour objectif d’empêcher un remboursement prématuré et, dans le cas échéant, d’éviter une modification au niveau des périodes d’assurance pension lors d’une reprise d’activité en République fédérale d'Allemagne ou dans un pays membre de l’Union européenne.

Que se passe-t-il si je déménage/ je m’installe dans un autre pays entre la demande et le remboursement?

Fundsback vous met à disposition votre interlocuteur personnel durant toute la procédure de remboursement. Les seules choses requises sont votre nouvelle adresse et vos nouvelles coordonnées bancaires.

Pourquoi n’est-ce pas possible au sein de l’Union européenne?

Le système de compensation entre les régimes d’assurance pension au sein de l’Union européene exclut un remboursement de cotisations versées au titre du régime d’assurance pension.

Quels sont les frais de service?

Les frais de service chez Fundsback sont calculés en fonction du temps investi pour la revendication de vos droits. Les coûts de l’examen juridique par un avocat sont déjà inclus dans ces frais.
Notre garantie vous assure une structure des coûts qui est claire, simple et transparente. Nos frais de service seront facturés uniquement en cas de remboursement de vos cotisations versées au régime de pensions.

Comment offrir le même service à des amis?

Il suffit de leur remettre notre formulaire de contact ou de leur transmettre le lien du site.

Quels sont les moyens de contacter Fundsback?

Voir Contacts

Où envoyé les documents nécessaires?

Veuillez envoyer les documents à l’adresse suivante:

Fundsback
German Pension Contribution Service uG
Schiffgraben 43
D-30175 Hannover
Germany

Que se passe-t-il avec mes documents?

Fundsback se sert de vos documents pour la revendication de vos droits. Une fois que les documents seront soumis dans leur intégralité au contrôle de notre part, nous les remettrons à un avocat allemand pour une seconde vérification. Vos données personnelles ainsi que vos documents seront traités conformément aux dispositions légales.

Pourqoui me demande-t-on de signer une procuration?

Fundsback est une société de services. Pour s’assurer que toutes les circonstances soient prises en considération, Fundsback a recours à un avocat, chargé d’assister et de surveiller le processus. Pour cela il est nécessaire, que vous signiez une procuration puisque la demande est faite au nom du bénéficiaire. Grâce à notre garantie, vous n’aurez pas de frais supplémentaires pour l’intervention de cet avocat.

 

 

Qui disposera d‘une procuration et que se passe-t-il avec?

Fundsback ou réspectivement les avocats travaillant en collaboration avec nous utiliseront la procuration uniquement pour la revendication de vos droits. Fundsback dispose d’une équipe d’avocats expérimentés. De cette équipe, le choix de l’avocat se fera selon votre cas personnel. Grâce à notre garantie, vous n’aurez pas de frais supplémentaires pour l’intervention de cet avocat.

Quelles sont les conséquences d’un remboursement des cotisations?

Les cotisations versées au titre du régime d’assurance pension servent à se constituer une rente. Le remboursement de ces cotisations entraîne la perte du droit légal aux prestations du régime d’assurance pension. Durant la procédure de remboursement de vos cotisations, il est important de prendre en considération que seul votre part des cotisations versées au titre du régime d’assurance pension est remboursable. En revanche, les versements faits par l’employeur pour votre assurance pension ne le sont pas. Ces cotisations sont perdues.