Foire aux questions

Le système de sécurité sociale dans la République fédérale d'Allemagne prévoit, que tout salarié soumis à l’assurance sociale a droit à la pension. Pour cela des cotisations mensuelles sont prélevées automatiquement du salaire. Il est possible, sous certaines conditions, de récupérer une partie de ces cotisations versées. Fundsback examine ces conditions pour vous.

Le prélèvement automatique de cotisations sur le salaire est composé, à parts égales, de versements faits par l’employé et de versements faits par l’employeur. Ce sont les contributions faites par l’employé, qui correspondent au montant susceptible d’être remboursé sous certaines conditions. Fundsback examine les conditions et le montant de votre remboursement pour vous. 

La part des contributions faites par le salarié figure sur votre bulletin de paie. Elle fait partie du salaire brut et est déduite automatiquement. Fundsback examine la période et le montant de vos paiements pour vous.

Votre numéro de sécurité sociale figure sur votre carte d’assuré social, votre attestation de salaire ou sur votre attestation fiscale. Le numéro de sécurité social est identique au numéro d’assurance pension. Il est composé de 6 chiffres, de la première lettre du nom de famille de l’assuré et de 3 autres chiffres.

L'assurance invalidité-vieillesse en Allemagne fait partie de la sécurité sociale et ce faisant des services d'intérêt général. Le système est conçu pour assurer un niveau de vie décent à tous les résidents de l’Allemagne. La pension de retraite doit sécuriser ce niveau de vie le long de la retraite. Pour rendre un remboursement possible, il est important que le bénéficiaire ne vie plus en Allemagne au moment de la retraite et n’est pas dépendant de la pension de retraite.

Le système de compensation entre les régimes d’assurance pension au sein de l’Union européene exclut un remboursement de cotisations versées au titre du régime d’assurance pension.

Un délai de carence de deux ans a pour objectif d’empêcher un remboursement prématuré et, dans le cas échéant, d’éviter une modification au niveau des périodes d’assurance pension lors d’une reprise d’activité en République fédérale d'Allemagne ou dans un pays membre de l’Union européenne.

Fundsback vous met à disposition votre interlocuteur personnel durant toute la procédure de remboursement. Les seules choses requises sont votre nouvelle adresse et vos nouvelles coordonnées bancaires.

Le système de compensation entre les régimes d’assurance pension au sein de l’Union européene exclut un remboursement de cotisations versées au titre du régime d’assurance pension.

Les frais de service chez Fundsback sont calculés en fonction du temps investi pour la revendication de vos droits. Les coûts de l’examen juridique par un avocat sont déjà inclus dans ces frais.
Notre garantie vous assure une structure des coûts qui est claire, simple et transparente. Nos frais de service seront facturés uniquement en cas de remboursement de vos cotisations versées au régime de pensions.

Il suffit de leur remettre notre formulaire de contact ou de leur transmettre le lien du site.

Voir Contacts

Veuillez envoyer les documents à l’adresse suivante:

Fundsback
German Pension Contribution Service uG
Schiffgraben 43
D-30175 Hannover
Germany

Fundsback se sert de vos documents pour la revendication de vos droits. Une fois que les documents seront soumis dans leur intégralité au contrôle de notre part, nous les remettrons à un avocat allemand pour une seconde vérification. Vos données personnelles ainsi que vos documents seront traités conformément aux dispositions légales.

Fundsback est une société de services. Pour s’assurer que toutes les circonstances soient prises en considération, Fundsback a recours à un avocat, chargé d’assister et de surveiller le processus. Pour cela il est nécessaire, que vous signiez une procuration puisque la demande est faite au nom du bénéficiaire. Grâce à notre garantie, vous n’aurez pas de frais supplémentaires pour l’intervention de cet avocat.

Fundsback ou réspectivement les avocats travaillant en collaboration avec nous utiliseront la procuration uniquement pour la revendication de vos droits. Fundsback dispose d’une équipe d’avocats expérimentés. De cette équipe, le choix de l’avocat se fera selon votre cas personnel. Grâce à notre garantie, vous n’aurez pas de frais supplémentaires pour l’intervention de cet avocat.

Les cotisations versées au titre du régime d’assurance pension servent à se constituer une rente. Le remboursement de ces cotisations entraîne la perte du droit légal aux prestations du régime d’assurance pension. Durant la procédure de remboursement de vos cotisations, il est important de prendre en considération que seul votre part des cotisations versées au titre du régime d’assurance pension est remboursable. En revanche, les versements faits par l’employeur pour votre assurance pension ne le sont pas. Ces cotisations sont perdues.